Tarifs & Conditions commerciales

Tous les prix de vente affichés sont présentés frais d'agence inclus et s'entendent toutes taxes comprises.

Les mandats de vente d'immoAdomicile.com ne sont pas signés dans les locaux du mandataire mais aux domiciles des mandants.
Conformément aux articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation, le mandat doit offrir au mandant un droit de réflexion de sept jours à compter de la signature du mandat .
Pendant ce délai, le mandant peut exercer sa faculté de renonciation par lettre recommandée avec AR (art. L.121-25)

VENTE DE BIENS A USAGE D'HABITATION

• Application d'un taux de commission forfaitaire de 3% TTC

• Quel que soit la nature du bien à usage d'habitation
• Quel que soit le montant de la transaction
• Calculé sur le prix net vendeur*

  *Forfait de 3000 euros pour les biens inférieurs à 100 000 euros
  

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Le MANDAT est obligatoire.

(Article 72 - Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties).

LOCATION DE BIENS A USAGE D'HABITATION

Les frais et honoraires suivant barèmes affichés, seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire conformément à la loi.

LOCAUX COMMERCIAUX & FONDS DE COMMERCES