Tarifs & Conditions commerciales au 15 juin 2009

Tous les prix de vente affichés sont présentés frais d'agence inclus et s'entendent toutes taxes comprises.

Les mandats de vente d'immoAdomicile.com ne sont pas signés dans les locaux du mandataire mais aux domiciles des mandants.
Conformément aux articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation, le mandat doit offrir au mandant un droit de réflexion de sept jours à compter de la signature du mandat .
Pendant ce délai, le mandant peut exercer sa faculté de renonciation par lettre recommandée avec AR (art. L.121-25)

VENTE DE BIENS A USAGE D'HABITATION

MONTANT DES HONORAIRES	3 % TTC du prix net vendeur
Avec un minimum forfaitaire de 8000 €TTC

 

• Application d'un taux de commission forfaitaire de 3% TTC*

• Quel que soit la nature du bien à usage d'habitation
• Calculé sur le prix net vendeur

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Le MANDAT est obligatoire.

(Article 72 - Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties).

 

 

LOCATION DE BIENS A USAGE D'HABITATION

ILE DE FRANCE
Honoraires de négociation	2 mois de loyer hors charges
Honoraires de rédaction d’acte	100 €
Honoraires d’état des lieux	50 €

PROVINCE
Honoraires de négociation	500 €
Honoraires de rédaction d’acte
Honoraires d’état des lieux

 

Les frais et honoraires affichés ci-dessus, seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire conformément à la loi (cf. l’article 5 de la loi du 6.07.1989).

 

LOCAUX COMMERCIAUX & FONDS DE COMMERCES

MONTANT DES HONORAIRES
jusqu'à 300 000 euros	10 % TTC
Au delà de 300 000 euros	5 % TTC

 

VENTE DE RESIDENCES MOBILES DE LOISIR (mobil-home – chalet)

Honoraires forfaitaires

2 000 € TTC

 

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