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HONORAIRES DU CABINET SIVAN IMMOBILIER 2010-2011
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Le MANDAT est obligatoire.
(Article 72 - Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties).
VENTE DE BIENS A USAGE D'HABITATION
| Pour
tout mandat exclusif de vente Sur une période d’engagement De trois mois au minimum |
SEULEMENT 3 %
HT + 0,59 TVA* = 3,59 % TTC *TVA au taux de 19,6 % avec un minimum forfaitaire de 8.000 € |
| Prix principal
de vente inferieur a 230.000 € |
6% T.V.A INCLUSE
avec un minimum forfaitaire de 8.000 € |
| Prix principal
de vente Compris entre 230.000 € et 1.500.000 € |
5% T.V.A INCLUSE |
| Prix principal de vente supérieur a 1.500.000 € | 4% T.V.A INCLUSE |
VENTES DE LOCAUX COMMERCIAUX & FONDS DE COMMERCES
Fonds
De Commerces - Murs Commerciaux |
10
% T.V.A INCLUSE |
LOCATION DE BIENS A USAGE D'HABITATION
Honoraires
de négociation |
10%
Hors T.V.A. du montant du loyer annuel charges incluses |
Honoraires
de rédaction d’acte |
50 €
T.V.A INCLUSE |
Honoraires
d’état des lieux |
150 €
T.V.A INCLUSE |
Les honoraires de location sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire conformément à l’article 5 de la loi du 6.07.1989.
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