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Diagnostics obligatoires

AMIANTE
PLOMB (CREP)
TERMITES
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
PERFORMANCE ENERGETIQUE
GAZ
INSTALLATION ELECTRIQUE
Territoire concerné
Ensemble du territoire
Ensemble du territoire
Zones délimitées par arrêtés préfectoraux
Zone faisant l'objetd'un plan de prévention des risques ou définie comme une zone de sismicité
Ensemble du territoire
Ensemble du territoire
Ensemble du territoire
Immeubles concernés
Immeubles construits avant le 01/07/1997
Immeubles construits avant le 01/01/1949
Immeubles bâtis
Tous immeubles
Immeubles bâtis
Immeuble dont l'installation de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans
Immeuble dont l'installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans
Transactions concernées
Vente
oui
oui
oui
oui
oui à compter du 01/07/2006
oui
oui
Location
non
oui à compter du 12/08/2008
non
oui
oui à compter du 01/07/2007
non
non
Usages concernés Habitation
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Professionnel
oui
non
oui
oui
oui
non
non
Parties communes
oui
non
non
oui
non
non
non
Parties privatives
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Durée de validité du document
Pas de durée fixée

Hors cas particuliers :

- vente:1an

-Location:6 ans

6 mois
6 mois
10 ans
3 ans
3 ans
Nature du document
- Fiche récapitulative du dossier technique amiante ou
- Etat spécial établi pour les besoins de la vente
Constat de risque d'expostion au plomb établi pour les besoins de la vente
Etat parasitaire établi pour les besoins de la vente
Etat des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet
Diagnostic de performance énergétique établi pour les besoins de la vente
Certificat de diagnostic établi pour les besoins de la vente
Etat établi pour les besoins de la vente
Sanction
Absence de possibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés
- Absence de possibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés
- Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur

 

Absence de possibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés
L'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix
Aucune sanction affirmée, simple valeur informative à ce jour
Absence de possibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés
Absence de possibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés

 

 

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